La plate-forme CLIC ACTE est un service du G.I.E HUIS@CTION. Elle a été conçue comme un service d’aide à la transmission pour la signification des actes sur l’ensemble du territoire français aux services notamment des avocats, notaires, greffiers des tribunaux de commerce ou bien encore des sociétés de recouvrement et toute autre personne physique ou morale ayant un intérêt à utiliser le service.

Le but est de simplifier la recherche d’une étude d’huissier de justice à ces différents intervenants notamment en cas de destinataires multiples,

la plate-forme transmettant automatiquement à l’huissier de justice membre du réseau HUIS@CTION l’acte à signifier en fonction du/des département(s) renseigné(s) par l’utilisateur. En complétant les champs obligatoires des pages WEB et en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous donnez automatiquement mandat à l’huissier de justice aux fins de signification.

Envoyer ma demande